Amendement n° CE450

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En clair

Pascal Lecamp a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Une disposition relative au droit de visite du préfet ou des autorités compétentes des installations agrivoltaïques, nécessaire à l’exécution des contrôles légaux, a déjà été adoptée. Elle fait l’objet de l’article 24 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ayant modifié l’article L461‑1 du code de l’urbanisme. Cet article 24 du DDADUE est plus précis et mieux encadré puisqu’il prévoit que le droit de visite s’éteint 6 ans après la fin de l’exploitation : il prévoit ainsi le cas où la durée d’autorisation et la durée d’exploitation ne seraient pas les mêmes.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates propose ainsi de supprimer l’article 22 de la présente proposition de loi, au profit du maintien des dispositions entrées en vigueur récemment et juridiquement plus satisfaisantes.