Amendement n° CE560

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En clair

Antoine Armand a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 22 propose d’autoriser l’administration à visiter les installations photovoltaïques implantées en zones agricoles, pastorales ou forestières jusqu’au terme de leur autorisation d’exploiter.

Ces visites permettent de contrôler le respect des critères d’admissibilité de ces ouvrages tout au long de leur exploitation, et la prolongation de ce droit de visite de vérifier l’aboutissement du démantèlement des installations et de la remise en état du terrain.

Toutefois, cette prolongation a déjà été actée par l’article 24 de la loi n° 2025‑391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi « Ddadue », adoptée le 30 avril dernier. Il n’y a pas lieu de revenir dessus.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article devenu sans objet.