Amendement n° II-CE267

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis cette fois fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.

D’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3% des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Une situation qui confirme les fortes craintes des associations sur la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur une plateforme numérique mise en place. La campagne « chèque énergie » 2025 s’annonce plus difficile ecore : il faudra pour pouvoir prétendre à son chèque s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y renseigner son numéro de point de livraison, le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile. Considérant que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population,soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie et qu'il convient en conséquence d'exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des ayants-droits, nous proposons la suppression de cet article