Amendement n° II-CE116

En France, le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) a connu une hausse alarmante au cours de la dernière décennie. D’après les estimations les plus récentes, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé entre 2012 et 2023, atteignant aujourd’hui environ 330 000 personnes. Cette situation témoigne d’une crise sociale grandissante, marquée par une aggravation des phénomènes de grande exclusion. Face à cette crise, le projet de loi de finances se contente de maintenir les capacités d’accueil en hébergement d'urgence à hauteur de 203 000 places en 2025, avec une progression minime des crédits inférieure à la moitié du taux attendu de l'inflation. A rebours de ces orientations, nous proposons avec cet amendement de financer l'ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires en y consacrant 120 millions d'euros, conformément aux promesses répétées du précédent gouvernement.

Il est essentiel à cet égard de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale et qu'il existe une obligation de résultat à la charge de l’État (CE, 22 décembre 2022, n°461869).

Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 ”Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” de 120 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat.