Amendement n° II-CE111

La présent amendement vise à engager le rétablissement des APL-Accession puisqu’il s’agissait avant sa suppression dans la loi de finances pour 2018 de l’un des principaux outils en faveur de la primo-accession et de la promotion d’une réelle mobilité dans les parcours résidentiels. Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité. Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA. Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire. Compte tenu des difficultés d’accès au financement bancaire des ménages accédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d’euros.

Nous proposons en conséquence d’abonder les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 50 000 000 d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l’habitat.