Amendement n° II-CE81

Alors que le code de la Construction et de l'habitation prévoit (art. L 435-1) qu'une fraction des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social  (CGLLS) payées par les bailleurs sociaux alimente le fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 M€, lla loi de finances pour 2024 a prévu, par dérogation à l'article susmentionné, que cette fraction serait fixée à 75 M€, soit 300 M€ de cotisations CGLLS en moins compensant à due concurrence le poids de la RLS. La loi de finances pour 2023 prévoyait les mêmes dispositions. Cette baisse des cotisations CGLLS et, par voie de conséquence, des crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) était totalement compensée par Action Logement ans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement. En 2024, si les cotisations CGLLS ont bien été diminuée de 300 M€, la convention quinquennale prévoyait une ultime contribution d'Action Logement au FNAP qu'à hauteur de 150 M€. Aucune contribution au FNAP d'Action Logement n'est en outre prévue de 2025 à 2027 en l'état actuel des textes. Ainsi, ni la convention quinquennale conclue entre l’État et Action Logement, ni la loi (à ce stade) ne prévoient une poursuite de ces mesures de compensation (absence de réduction des cotisations CGLLS et absence de contribution d'Action Logement au FNAP) en 2025. Si le FNAP assure que l'extinction de la contribution d’Action logement n'empêchera pas le financement des projets, grâce aux réserves accumulées ces dernières années, il n'en demeure pas moins que le FNAP doit trouver des financements à compter de 2026. Le présent amendement d'appel vise à mettre le projecteur sur cet enjeu.

Il vise en conséquence à prévoir un abondement des crédits de l’action 01 “Construction locative et amélioration du parc” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat” de 300 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l'accès au logement”.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement.