Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CE79
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En clair
Stéphane Peu a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | −60 000 000 € | −60 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +60 000 000 € | +60 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que 2 des 3 millions d'étudiants en France ne vivent pas chez leurs parents, notre pays ne compte que 240.000 logements sociaux étudiants. Cette pénurie de logements étudiants est un puissant vecteurs de la précarité étudiante, le logement représentant le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Fin 2023, le gouvernement avait annoncé la programmation de la construction de 35.000 nouveaux logements étudiants abordables d'ici à 2028, soit environ 8000 par an. C'est un rythme manifestement insuffisant. Nous proposons pour notre part la construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financements associés. Le présent amendement vise à allouer les montant nécessaires à la production d'un tiers de ces 15 000 logements étudiants en PLAI.
Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat” de 45 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 “Aides personnelles" du programme 109 "Aides à l'accès au logement."
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR André Chassaigne
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324