Amendement n° II-AC302

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, régi par le décret n° 2021‑1067 du 10 août 2021 et portée par l’action 2 du programme 180, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.

Créée en 2021, cette aide vise à répondre à la situation particulière de la presse ultramarine. Les entreprises de presse des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française supportent des coûts d’impression et de distribution, sans équivalent, du fait de l’insularité et de l’étroitesse des marchés publicitaires. Sa dotation, inchangée depuis sa création, s’est érodée en termes réels sous l’effet de l’inflation, alors même que la fragilité économique des titres concernés s’est accrue.

Surtout, le dispositif actuel est réservé aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse en ligne. Cette restriction est en décalage avec la politique menée par l’État lui-même, qui a institué dès 2021 une aide nationale au pluralisme des services de presse en ligne, reconnaissant que la vitalité du débat démocratique passe désormais aussi par les titres exclusivement numériques. Cette aide vise également à atteindre les objectifs de transition numérique du secteur,

Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à modifier le décret du 10 2021 pour élargir le périmètre de l’aide. Cet élargissement justifie mécaniquement la revalorisation proposée. L’arrivée de nouveaux bénéficiaires avec une enveloppe constante réduirait le soutien aux titres actuels, dont la situation ne le permet pas.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias »

Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.