Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC247
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En clair
Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | +34 645 000 € | +34 645 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | −34 645 000 € | −34 645 000 € |
| Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports | 0 € | 0 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PLF 2027 prévoit la création de 1 300 emplois d’AESH, contre 2 000 en 2025. Ces créations ne suffiront pas à assurer l’accompagnement de tous les élèves en situation de handicap, dont le nombre augmente rapidement : 593 300 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation étaient scolarisés à la rentrée 2025, soit 6 % de plus en un an en milieu ordinaire. Selon le PAP, le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine n’était que de 91,3 % en 2025.
Cet amendement propose de recruter 1 000 AESH supplémentaires. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé d’un AESH figurant au PAP 2027 (34 645 €), son coût est de 34 645 000 €.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 34 645 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000247
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210