Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AC112

Hendrik Davi EcoS · Article 58

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
Vie étudiante+15 000 000 €+15 000 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires−15 000 000 €−15 000 000 €
Recherche spatiale0 €0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévoir une hausse de l’investissement dans les services de santé étudiante.

En juin 2022, une quarantaine de présidents d’université, médecins, représentants de syndicats et d’associations étudiantes alertent, dans une tribune au « Monde », sur l’ampleur de la détresse psychologique des étudiants depuis la pandémie et réclament une « stratégie nationale ». Des moyens et dispositifs ont été dégagés au sein du budget 2025 afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des SSE. Les besoins restent toutefois bien supérieurs aux capacités disponibles.

En 2025, les SSE disposaient de seulement 158 ETPT de psychologues, alors que 3,05 millions d’étudiants étaient inscrits dans l’enseignement supérieur.

La mise en œuvre du dispositif « Mon soutien psy » ne constitue pas une réponse suffisante à la crise de santé mentale étudiante. Il s’agit simplement d’une béquille, fondée sur un accompagnement ponctuel, qui ne remplace ni un service public de santé étudiante doté de moyens de long terme, ni une prise en charge accessible, continue et adaptée à la diversité des besoins. Son existence ne doit donc pas masquer l’insuffisance des capacités d’accueil et les difficultés persistantes d’accès à un suivi psychologique.

Or les besoins sont là. Selon l’enquête Bien-être et santé des étudiant.es, réalisée au printemps 2024 par l’OVE « Globalement, si une amélioration relative est observée après le pic pandémique notamment pour la détresse psychologique, l’ensemble des indicateurs de santé mentale (détresse psychologique, dépression, anxiété et suicide) reste préoccupant et supérieur à ceux mesurés avant 2020, avec une attention particulière pour les formes sévères de détresse, de dépression et d’anxiété ainsi que pour le risque suicidaire.

Le non-recours aux soins est un phénomène de plus en plus important chez les étudiants. Plus de la moitié des étudiants présentant des signes de détresse psychologique n’a consulté aucun professionnel malgré les difficultés rencontrées. Par ailleurs, 24 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois.

Selon l’association Nightline, la Nouvelle-Zélande a déployé en 2020 un budget équivalent à 15 millions d’euros pour renforcer l’offre de ses services de santé universitaire. Nous devons en urgence abonder le budget prévu afin de garantir l’efficacité de nos propres services.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 15 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 (car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) en direction de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme 231.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000112
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210