Amendement n° II-AC110

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	+74 000 236 €	+74 000 236 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	−74 000 236 €	−74 000 236 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public du CNOUS.

L’augmentation de l’activité du CNOUS, que ce soit en matière d’ouverture de résidences ou de nouvelles structures de restauration, est limitée par le plafond d’emploi du CNOUS qui est national et insuffisant. La généralisation du repas à 1 euro à entraîné une hausse massive de la fréquentation des établissements ayant pour conséquence une saturation des équipes. Le nombre de repas servis a augmenté de 48 % entre les rentrées universitaires de 2025 et de 2026. Le CNOUS estime le relèvement des plafonds d’emplois pour 2027 essentiel et s’inscrivant dans la continuité des 204 équivalents temps plein supplémentaires créés en 2026 afin d’accompagner l’augmentation attendue de la fréquentation.

Si la subvention pour charge de service public a augmenté pour financer des mesures nationales, notamment au travers d’une enveloppe supplémentaire de 143 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour le PLF 2027 dans le cadre du repas à 1 euro, les compensations en ressources propres sont limitées.

Les effets des gels de loyers intervenus entre 2020 et 2024 continuent de peser sur le modèle économique du réseau. Si le taux de couverture des dépenses d’hébergement par les ressources propres a été redressé en 2025 pour atteindre 100,3 %, après 95,7 % en 2024, cette amélioration ne contrebalance pas les contraintes structurelles pesant sur l’entretien, la rénovation et le développement du parc de logements étudiants.

Pour toutes ces raisons, il est important d’augmenter la subvention pour charges de service public de 15 %, soit de 74 000 236 euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 74 000 236 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231.