Amendement n° II-AC104

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université.

Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Après 5 ans de gel, les rentrées 2024 et 2025 et 2026 ont été marquées par la hausse des frais d’inscription qui s’élèvent actuellement à 178 € en licence, 255 en master, 398 en doctorat.

Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution des bourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moins importante.

De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. En 2024, 14 700 doctorats ont été délivrés, soit une baisse de 3,0 % par rapport à 2023. Il est donc indispensable de lever tous les freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cette gratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux études supérieures pour les classes populaires.

Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en moyenne sur la période 2022‑2024, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 68 des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont diplômés du supérieur, contre 37 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. En outre, les premiers obtiennent un diplôme d’un niveau plus élevé : sur la période 2022‑2024, 38 % d’entre eux sont diplômés d’un master, d’un doctorat ou d’une grande école, contre seulement 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. Les enfants issus de milieux moins aisés quittent plus souvent l’enseignement supérieur sans avoir obtenu un diplôme. Sur la période 2018‑2020, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans ayant étudié dans le supérieur, c’est le cas de 19 % des enfants d’ouvriers ou d’employés mais de seulement 9 % des enfants de cadres, professions intermédiaires ou indépendants.

Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319 millions d’euros en CP et en AE et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.