Amendement n° AC112

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants :

« « 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« « 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

« « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« « 6° Au livre IV du même code ;

« « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« « 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas uniquement au secteur de l’éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une personne est au contact de mineurs.

A l’image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l’obligation du contrôle d’honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l’État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé.

Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d’enquête.