Amendement n° II-AC512

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 779, insérer les trois alinéas suivants :

« Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels

« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion

« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 803, procéder à la même insertion.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans le parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les.

Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéen·nes professionnel·les et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs.

De par leur formation, les lycéen·nes professionnel·les sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineur·es. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéen·nes professionnel·les.

Tel est l’objet du présent amendement.