Amendement n° II-AC482

Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficulté, car en défaut d’autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016‑2016, de 67 % en 2021‑2022, de 61,9 % en 2022/2023 puis de 62,7 % en 2024‑2025). En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.

En outre, les cibles de 2025, 2026, 2027 et 2028 ne visent pas à atteindre le 100 %, mais seulement 90 % en 2028 à raison d’une augmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté du Gouvernement en la matière. Cet amendement est déposé dans l’éventualité où un autre amendement prévoyant des crédits permettant un taux de couverture de 100 % serait rejeté. Il s’agit ici de donner a minima les fonds permettant d’atteindre l’objectif d’un taux de couverture à 75 % prévu par la PLF. Il s’agit notamment d’éviter que le manque de moyens, en plus de priver ces élèves du matériel qui leur est nécessaire, ne conduise à une réduction des objectifs, comme ce fut le cas entre 2024 et 2025 où l’objectif est passé d’un taux de couverture de 80 % à un taux de 75 %.

Le coût est estimé à 3 637 700 euros, AE et CP (6 614 élèves (représentant une estimation entre le taux de couverture à 61,9 % en 2023 et un taux à 75 % en 2026) x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap dans le cadre du PLF 2025. Le PLF n’ayant pas été adopté, nous le déposons de nouveau cette année pour le budget 2026.