Amendement n° II-AC64

Le présent amendement a pour objet d’engager un rattrapage de la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, afin de corriger la dégradation continue de leur traitement depuis plus de trois décennies et de rétablir un niveau de rémunération conforme à leurs qualifications et à leurs missions.

Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein.

Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui largement insuffisante au regard du temps de travail réellement accompli, qui comprend non seulement les heures de cours, mais aussi le temps nécessaire à la préparation des séances, à la correction des copies, à la surveillance des examens et aux tâches pédagogiques et administratives qui leur sont confiées.

Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée et conformément au référentiel d’équivalences horaires des enseignants-chercheurs titulaires, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’il lui était supérieur d’environ 65 % au début des années 1990. Si ce taux avait évolué au même rythme que le SMIC sur cette période, il serait aujourd’hui supérieur d’environ 89 % à son niveau actuel. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et de pouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus de trente ans.

Cette dégradation structurelle entretient une précarité durable qui touche des dizaines de milliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nos universités.

La revalorisation proposée vise à rétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être conservé si le taux de vacation avait suivi l’évolution du SMIC depuis les années 1990. Elle constituerait un rattrapage historique et un signal fort, reconnaissant la contribution essentielle des enseignants vacataires au service public de l’enseignement supérieur et à la formation de nos étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 290 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers :

• l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150, à hauteur de 170 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150, à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La répartition de ces crédits entre licence et master tient compte des proportions de crédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150.

Ce transfert est proposé afin de respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, sans pour autant réduire les moyens des actions concernées. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage