Amendement n° II-AC63

Le présent amendement a pour objet de garantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur une rémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps de travail effectivement accompli.

Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein.

Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui largement insuffisante au regard du travail réellement accompli, qui comprend non seulement les heures de cours, mais aussi le temps nécessaire à la préparation des séances, à la correction des copies, à la surveillance des examens et aux tâches pédagogiques et administratives qui leur sont confiées.

Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée et conformément au référentiel d’équivalences horaires des enseignants-chercheurs titulaires, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’il lui était supérieur d’environ 65 % au début des années 1990. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et de pouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus de trente ans.

Cette situation entretient une précarité structurelle qui touche des dizaines de milliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nos universités.

En assurant une rémunération minimale au niveau du SMIC horaire pour le travail effectif, cet amendement affirme un principe d’égalité et de dignité dans le service public de l’enseignement supérieur, tout en apportant une réponse concrète à une précarité devenue intenable.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 48 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers :

• l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150, à hauteur de 28 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150, à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La répartition de ces crédits entre licence et master tient compte des proportions de crédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150.

Ce transfert est proposé afin de respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, sans pour autant réduire les moyens des actions concernées. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.