Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AC62

Hendrik Davi EcoS · Article 49

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
Vie étudiante+1 €+1 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
Recherche spatiale0 €0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
Recherche duale (civile et militaire)−1 €−1 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.

En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude Linkee de 2025, un étudiant sur 3 déclare sauter des repas 3 à 5 fois par semaine et un étudiant sur 4 envisage d’arrêter ses études en raison de difficultés financières.

L’enquête annuelle de l’UNEF sur le coût de la vie étudiante, montre une augmentation de 4,12 % en 2025. Depuis 2017, le coût global a bondi de +31,88 %, signe d’une précarité qui s’installe dans la durée. Le niveau de vie des étudiants est notamment affecté par la hausse des loyers dans les résidences Crous (+ 3,26 %) et hors résidences Crous (+ 2,46 %), par le prix des transports (+1,44 % pour les boursiers et 2,44 % pour les non-boursiers) et par le prix de l’alimentation (+1,4 %).

La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Le loyer représente le premier poste de dépense des étudiants, chaque augmentation impacte très fortement le budget des étudiants. Le coût moyen des logements dans le parc privé s’élève en 2025 à 609,60 € par mois et à 857 € par mois en Ile-de-France. Les loyers du CROUS ont également augmenté atteignant en moyenne 421,97 € par mois en 2025. Par ailleurs, le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : selon le rapport du Conseil national de l’habitat de janvier 2025, l’offre de logements Crous ne répond qu’à 7 % des besoins en logements étudiants.

Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appellent eux-mêmes à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants.

Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents.

Cette mesure a été chiffrée entre 12,3 Md et 37 Md d’euros en fonction du périmètre retenu et son financement doit être étudié soit via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros, soit par des cotisations sociales via la branche famille. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 03 du programme 191 vers l’action 01 du programme 231.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS · Rapporteur

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000062
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906