Amendement n° AC70

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 26 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 106amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mention de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées » portée par l’alinéa 19 est sans objet avec la lutte contre l’antisémitisme et les discriminations. L’inscription d’une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d’études.

Cette formulation laisse largement place à l’interprétation et constitue uniquement un outil visant à réprimer les mouvements sociaux. L’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 proclame que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

Cette vérité doit aussi se matérialiser pour les travailleurs en formation que sont les étudiants. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19 de l’article 3.