Amendement n° AC42

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 26 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 106amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« membre de la juridiction administrative »

les mots :

« président d’université ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots :

« et traite les faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».

III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :

« accusé de tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d’incitation à la haine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à remplacer la présidence par un membre de la juridiction administrative des sections disciplinaires administratives chargées de traiter les actes discriminatoires par la présidence d’un président d’université.

Le groupe Écologiste et Social déplore l’augmentation des actes racistes et l’explosion d’actes antisémites en France depuis 2 ans. L’université n’étant pas imperméable aux débats de société, elle connaît également une recrudescence de ce climat de haine et de rejet qui affecte notre vivre ensemble.

Le groupe salue la volonté de créer une section disciplinaire universitaire par région académique spécifiquement dédiée au traitement des actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine mais ne saurait cautionner qu’elle soit présidée par un juge du tribunal administratif, faisant planer le risque d’une sur-judiciarisation des conflits alors même que l’administration universitaire dispose déjà de modalités de sanctions sur la base du règlement intérieur pour des actes qui ne justifient pas un passage en justice.

Cette disposition va particulièrement à l’encontre de la volonté des présidents d’universités qui revendiquaient largement dans une tribune dans Le Monde parue le 25 avril 2024 leur liberté à gérer ces conflits dans le cadre universitaire afin de préserver les libertés académiques qui le caractérisent.