Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AC20

Fatiha Keloua Hachi SOC · Article 42

En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Patrimoines0 €0 €
Création+100 000 000 €+100 000 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture−100 000 000 €−100 000 000 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que l’effondrement en cours du spectacle vivant public nécessite un refinancement d’urgence, cet amendement vise à attribuer 100 m€ supplémentaires au spectacle vivant public.

La crise budgétaire et l’inflation impactent très fortement le secteur dont la perte d’attractivité se renforce.

- En février 2024, 96 millions d’euros ont été enlevés au programme 131 concernant les politiques publiques de création. A titre d’exemple, les Théâtres nationaux ont subi des coupes drastiques qui ont eu des conséquences sur l’emploi des équipes artistiques.

- Les rémunérations dans le secteur sont particulièrement basses pour des salariés souvent très qualifiés et diplômés.

Alors que les acteurs du spectacle vivant public dénoncent le fonctionnement du Pass culturel, notamment la part individuelle qu’ils considèrent comme un outil de financement du secteur strictement commercial plus qu’un outil de service public en soutien au spectacle vivant, comme un outil de « reproduction sociale », pour citer la ministre de la Culture, plus qu’un levier vers la découverte artistique et de démocratisation des pratiques, ils demandent de redéployer une enveloppe de 100 millions d’euros du Pass vers la Création.

Ce refinancement permettra à la fois de redonner les moyens de travailler au secteur de la création, et soutiendra aussi par cette voie les politiques d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) qui sont menées par les opérateurs de spectacle vivant public car l’EAC et la médiation auprès des jeunes font partie des missions premières des artistes et des professionnels du secteur. Les annonces récentes de la ministre de la Culture en faveur d’une refonte du dispositif du Pass culture, donnant ainsi raison à toutes les organisations professionnelles qui s’expriment depuis des années sur le sujet, nécessitent des engagements de méthode : les professionnels, les salariés et les collectivités territoriales devront être associés à une concertation sérieuse, s’inspirant des modalités que semble vouloir mettre en oeuvre le Gouvernement vis-à-vis des corps intermédiaires.

Cet amendement vient donc :

- diminuer de 100 000 000 € en AE et CP l’action 02 du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisations de la Culture

- abonder de 100 000 000 € en AE et CP l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant - du programme 131 Création.

Cet amendement a été travaillé avec le SYNDEAC.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 8

Fatiha Keloua Hachi SOC

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324