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Adopté

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1091 (Rect)

Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l’article 44 A et aux I, III et IV bis de l’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services.

« Le conseil d’administration de ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants de l’État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à un tiers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’apporter une garantie en matière d’indépendance de la direction des filiales éditrices de service public. Le président-directeur général de la société France Médias, nommé par l’Arcom, sera PDG ou président du directoire des filiales, autres que les sociétés nationales de programme, éditrices de services. Il garantit également la représentation de l’État dans les conseils d’administration de ces sociétés.

NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 118
Ses 42 sous-amendements

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001091
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0118

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