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Scrutins

Assemblée nationale · 17e législature

En clair

1 065 scrutins publics de l'Assemblée nationale, sur les textes que le Sénat classe dans « Police et sécurité », du 27 janvier 2025 au 13 octobre 2026.

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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  1. Adopté L'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 103 pour · 74 contre · 0 abstention
  2. 17 sous-amendements à l'amendement n° 39 : 1 adopté, 16 rejetés
    1. Adopté Le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 103 pour · 73 contre · 1 abstention
    2. Rejeté Le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 59 pour · 106 contre · 7 abstentions
    3. Rejeté Le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 103 contre · 8 abstentions
    4. Rejeté Le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 105 contre · 8 abstentions
    5. Rejeté Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 101 contre · 7 abstentions
    6. Rejeté Le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 104 contre · 8 abstentions
    7. Rejeté Le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 102 contre · 8 abstentions
    8. Rejeté Le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 63 pour · 102 contre · 7 abstentions
    9. Rejeté Le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 63 pour · 100 contre · 7 abstentions
    10. Rejeté Le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 61 pour · 101 contre · 7 abstentions
    11. Rejeté Le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 60 pour · 101 contre · 7 abstentions
    12. Rejeté Le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 63 pour · 101 contre · 5 abstentions
    13. Rejeté Le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 74 pour · 103 contre · 0 abstention
    14. Rejeté Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 59 pour · 106 contre · 7 abstentions
    15. Rejeté Le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 74 pour · 104 contre · 0 abstention
    16. Rejeté Le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 72 pour · 104 contre · 2 abstentions
    17. Rejeté Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 104 contre · 6 abstentions
  3. Rejeté L'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique 70 pour · 106 contre · 2 abstentions
  4. Rejeté L'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique 65 pour · 95 contre · 0 abstention
  5. Rejeté L'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 53 pour · 109 contre · 2 abstentions
  6. Rejetés
    18 sous-amendements à l'amendement n° 23
    1. Rejeté Le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 47 pour · 110 contre · 4 abstentions
    2. Rejeté Le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 4 abstentions
    3. Rejeté Le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 4 abstentions
    4. Rejeté Le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 112 contre · 4 abstentions
    5. Rejeté Le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 51 pour · 112 contre · 3 abstentions
    6. Rejeté Le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 4 abstentions
    7. Rejeté Le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 109 contre · 2 abstentions
    8. Rejeté Le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 111 contre · 2 abstentions
    9. Rejeté Le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 110 contre · 1 abstention
    10. Rejeté Le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 111 contre · 2 abstentions
    11. Rejeté Le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 2 abstentions
    12. Rejeté Le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 52 pour · 110 contre · 1 abstention
    13. Rejeté Le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 51 pour · 112 contre · 2 abstentions
    14. Rejeté Le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 1 abstention
    15. Rejeté Le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 1 abstention
    16. Rejeté Le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 107 contre · 1 abstention
    17. Rejeté Le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 45 pour · 105 contre · 1 abstention
    18. Rejeté Le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  1. Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 303 pour · 168 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  1. Adopté L'article 7 69 pour · 43 contre · 0 abstention
  2. Adopté L'article 6 69 pour · 44 contre · 0 abstention
  3. Adopté L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 70 pour · 43 contre · 0 abstention
  4. Adopté L'article 5 88 pour · 14 contre · 10 abstentions
  5. Adopté L'article 4 68 pour · 45 contre · 0 abstention
  6. Rejeté L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 42 pour · 69 contre · 1 abstention
  7. Rejeté L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 52 pour · 70 contre · 0 abstention
  8. Adopté L'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter 110 pour · 15 contre · 0 abstention
Voir les 2 autres scrutins sur ce texte ce jour-là
  1. Adopté L'article 3 bis 69 pour · 51 contre · 0 abstention
  2. Rejeté L'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis 48 pour · 66 contre · 0 abstention

Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)