Scrutins

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 340 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 343 pour · 0 contre · 1 abstention
2. ✓ Adopté L'amendement n° 2, présenté par M. Francis Szpiner au nom de la commission des lois, tendant à modifier l'intitulé 243 pour · 98 contre · 3 abstentions
3. ✕ Rejeté L'article 4 119 pour · 206 contre · 19 abstentions
4. ✕ Rejeté L'article 3 119 pour · 203 contre · 22 abstentions
5. ✕ Rejeté L'article 2 103 pour · 203 contre · 38 abstentions
6. ✓ Adopté L'amendement n° 1, présenté par M. Francis Szpiner au nom de la commission des lois, à l'article 1er 221 pour · 116 contre · 7 abstentions
7. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 3, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 1, présenté par M. Francis Szpiner au nom de … 122 pour · 199 contre · 23 abstentions