Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Un meilleur encadrement du Pacte DutreilLes amendements · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
En clair
116 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
64 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers (GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à… »
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« Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil. »
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« Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers (GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à… »
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« Amendement de rapport pour améliorer l'utilisation du pacte « Dutreil » dans le monde agricole. »
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« Amendement de rapport dans l'objectif de protéger le pacte « Dutreil ». »
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« Amendement de précision du rapport. »
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« Cet amendement vise à corriger le titre pour expliciter les intentions, que nous désapprouvons, des défenseurs de cette PPL »
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« Amendement de suppression du rapport. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dans l'esprit initial de cette proposition de loi de réformer le pacte Dutreil, d'exclure de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations… »