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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Simplifier la sortie de l’indivision successorale

En clair

92 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

6 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 8 · Après l'article 6 Irrecevable

  2. · N° 6 · Après l'article 4 Irrecevable

  3. · N° 7 · Après l'article 4 Irrecevable

  4. · N° 5 · Après l'article 4 Irrecevable

  5. · N° 16 · Après l'article 2 Irrecevable

  6. · N° 15 · Après l'article 2 Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)