Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
92 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. »
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« Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compter de la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin de permettre aux personnes concernées un temps de réaction. »
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« La publicité numérique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des procédures. »
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« Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A. »
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« Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition. »
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« Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1er A. »
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« Amendement rédactionnel. »