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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

444 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 325 · Titre Irrecevable

  2. · N° 324 · Titre Irrecevable

  3. · N° 323 · Titre Irrecevable

  4. · N° 322 · Titre Irrecevable

  5. · N° 321 · Titre Irrecevable

  6. · N° 320 · Titre Irrecevable

  7. · N° 319 · Titre Irrecevable

  8. · N° 318 · Titre Irrecevable

  9. · N° 317 · Titre Irrecevable

  10. · N° 316 · Titre Irrecevable

  11. · N° 315 · Titre Irrecevable

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  13. · N° 354 · Titre Irrecevable

  14. · N° 353 · Titre Irrecevable

  15. · N° 352 · Titre Irrecevable

  16. · N° 351 · Titre Irrecevable

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  18. · N° 349 · Titre Irrecevable

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  22. · N° 345 · Titre Irrecevable

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  35. · N° 365 · Titre Irrecevable

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  37. · N° 363 · Titre Irrecevable

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  41. · N° 359 · Titre Irrecevable

  42. · N° 358 · Titre Irrecevable

  43. · N° 357 · Titre Irrecevable

  44. · N° 356 · Titre Irrecevable

  45. · N° 355 · Titre Irrecevable

  46. · N° 390 · Titre Irrecevable

  47. · N° 389 · Titre Irrecevable

  48. · N° 388 · Titre Irrecevable

  49. · N° 387 · Titre Irrecevable

  50. · N° 386 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)