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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 403 · Titre Irrecevable

  2. · N° 402 · Titre Irrecevable

  3. · N° 401 · Titre Irrecevable

  4. · N° 400 · Titre Irrecevable

  5. · N° 399 · Titre Irrecevable

  6. · N° 398 · Titre Irrecevable

  7. · N° 397 · Titre Irrecevable

  8. · N° 396 · Titre Irrecevable

  9. · N° 395 · Titre Irrecevable

  10. · N° 394 · Titre Irrecevable

  11. · N° 393 · Titre Irrecevable

  12. · N° 392 · Titre Irrecevable

  13. · N° 391 · Titre Irrecevable

  14. · N° 412 · Titre Irrecevable

  15. · N° 411 · Titre Irrecevable

  16. · N° 410 · Titre Irrecevable

  17. · N° 440 · Titre Irrecevable

  18. · N° 417 · Titre Irrecevable

  19. · N° 416 · Titre Irrecevable

  20. · N° 415 · Titre Irrecevable

  21. · N° 414 · Titre Irrecevable

  22. · N° 413 · Titre Irrecevable

  23. · N° 427 · Titre Irrecevable

  24. · N° 426 · Titre Irrecevable

  25. · N° 425 · Titre Irrecevable

  26. · N° 424 · Titre Irrecevable

  27. · N° 423 · Titre Irrecevable

  28. · N° 422 · Titre Irrecevable

  29. · N° 421 · Titre Irrecevable

  30. · N° 420 · Titre Irrecevable

  31. · N° 419 · Titre Irrecevable

  32. · N° 418 · Titre Irrecevable

  33. · N° 451 · Titre Irrecevable

  34. · N° 443 · Titre Irrecevable

  35. · N° 442 · Titre Irrecevable

  36. · N° 441 · Titre Irrecevable

  37. · N° 485 · Titre Irrecevable

  38. · N° 484 · Titre Irrecevable

  39. · N° 483 · Titre Irrecevable

  40. · N° 482 · Titre Irrecevable

  41. · N° 481 · Titre Irrecevable

  42. · N° 480 · Titre Irrecevable

  43. · N° 479 · Titre Irrecevable

  44. · N° 478 · Titre Irrecevable

  45. · N° 477 · Titre Irrecevable

  46. · N° 476 · Titre Irrecevable

  47. · N° 475 · Titre Irrecevable

  48. · N° 474 · Titre Irrecevable

  49. · N° 473 · Titre Irrecevable

  50. · N° 472 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)