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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

444 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 487 · Titre Irrecevable

  2. · N° 486 · Titre Irrecevable

  3. · N° 453 · Titre Irrecevable

  4. · N° 447 · Titre Irrecevable

  5. · N° 446 · Titre Irrecevable

  6. · N° 445 · Titre Irrecevable

  7. · N° 151 · Titre Irrecevable

  8. · N° 147 · Titre Irrecevable

  9. · N° 146 · Titre Irrecevable

  10. · N° 144 · Titre Irrecevable

  11. · N° 150 · Titre Irrecevable

  12. · N° 149 · Titre Irrecevable

  13. · N° 145 · Titre Irrecevable

  14. · N° 148 · Titre Irrecevable

  15. · N° 136 · Après l'article unique Irrecevable

  16. · N° 133 · Après l'article unique Irrecevable

  17. · N° 143 · Titre Irrecevable

  18. · N° 142 · Titre Irrecevable

  19. · N° 141 · Titre Irrecevable

  20. · N° 140 · Titre Irrecevable

  21. · N° 139 · Titre Irrecevable

  22. · N° 138 · Après l'article unique Irrecevable

  23. · N° 135 · Après l'article unique Irrecevable

  24. · N° 134 · Après l'article unique Irrecevable

  25. · N° 132 · Après l'article unique Irrecevable

  26. · N° 131 · Après l'article unique Irrecevable

  27. · N° 137 · Après l'article unique Irrecevable

  28. · N° 130 · Après l'article unique Irrecevable

  29. · N° 129 · Après l'article unique Irrecevable

  30. · N° 104 · Article unique Irrecevable

  31. · N° 103 · Article unique Irrecevable

  32. · N° 102 · Article unique Irrecevable

  33. · N° 101 · Article unique Irrecevable

  34. · N° 100 · Article unique Irrecevable

  35. · N° 99 · Article unique Irrecevable

  36. · N° 98 · Article unique Irrecevable

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  38. · N° 96 · Article unique Irrecevable

  39. · N° 95 · Article unique Irrecevable

  40. · N° 94 · Article unique Irrecevable

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  42. · N° 122 · Article unique Irrecevable

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  45. · N° 119 · Article unique Irrecevable

  46. · N° 118 · Article unique Irrecevable

  47. · N° 117 · Article unique Irrecevable

  48. · N° 116 · Article unique Irrecevable

  49. · N° 115 · Article unique Irrecevable

  50. · N° 114 · Article unique Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)