Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
665 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement précise, au premier alinéa de l’article 434‑5-1 du code pénal tel qu’il résulte de l’article 23 bis, que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire est matériellement délimité, par exemple par des panneaux… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement supprime le b du 5° du II de l’article 23 qui complète l’article 179 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu’en cas de requête pendante devant la chambre de l’instruction au moment où l’ordonnance de… »
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« Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d’une demande de mise en liberté formée par une personne… »
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« Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l’article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la mise en… »
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« Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement supprime la précision insérée par l’alinéa 15 à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l’article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l’application de plein droit de l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté formée alors qu’il n’a pas été… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des… »
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« Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie. »
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« Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
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« Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint et prévoit la possibilité, pour l’autorité… »
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« Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. »
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« Le présent amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l'accès est soumis à autorisation, en supprimant la référence au parc à conteneurs qui apparaît inopportune dès lors que le parc à conteneurs constitue une partie… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 21 quinquies étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 qui étend les compétences de l’État en haute mer. »
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« Amendement de correction d’une référence. »
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« L’article 19 propose d’autoriser les opérations d’infiltration de civils pour les enquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et de délinquance organisées. »
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« Cet amendement vise à supprimer de l’article 18, portant sur les coups d’achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les opérations d’infiltration et non pas les opérations de coups… »
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« Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel de précision. »