Amendement n° CL606

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑3 du présent code »

les mots :

« des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 65, supprimer les mots :

« et procédures de signalement »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique.

Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d’alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.