Amendement n° CL619

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 71, supprimer les mots :

« les personnes accédant ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :

« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 73 :

« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d’installations portuaires, au système d’exploitation... (le reste sans changement). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.