Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
68 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le recours à la télécommunication sans consentement de l’intéressé en cas de placement ou de maintien en détention provisoire ne peut pas devenir systématique et automatique. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer l’alinéa 20 qui propose de recourir à la visio-conférence dans le cadre du placement en détention provisoire et de la prolongation de cette détention. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires. »
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« Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transmission de renseignements entre services sans l’autorisation préalable du Premier ministre. »
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« Le présent amendement vise à remplacer le terme de « collaborateur » de justice, au profit de celui de « coopérateur ». »
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« La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère. »
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« Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la criminalité organisée. »
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« L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l’ensemble des crimes liés au… »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social souhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décret d’application la charge de définir intégralement le service chef de file en matière de lutte contre la criminalité… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant les atteintes au droit au procès équitable dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent qu'un rapport soit remis sur l'évolution du statut de collaborateur de justice. »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire de deux ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire… »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le recours aux techniques de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaires. »
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« Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques. »