Amendement n° CL269

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transmission de renseignements entre services sans l’autorisation préalable du Premier ministre.

Pour rappel, la commission des lois du Sénat a voulu simplifier les transmissions de renseignements entre les services dits du « premier » et du « second » cercle. En ce sens, l’article 1er supprime l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre, sur avis de la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), lorsque la transmission de renseignements se fait pour une « finalité » différente de celle qui a en a justifié le recueil.

Derrière cette évolution technique, l’article 1er fait donc sauter une garantie procédurale essentielle. L’extension des transmissions de renseignements entre services du 1er/2nd cercle résulte de la loi de 2021 sur la prévention du terrorisme, or, à l’époque, la CNIL, dans son avis, n’avait validé le dispositif qu’en raison des fortes garanties procédurales prévues dans la loi. Dépouiller notre droit de ces garanties ne peut se faire d’un trait de plume sans garanties alternatives. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.