Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 079 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les impératifs d’ordre… »
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« Le non-respect des arrêtés de fermeture administrative porte atteinte à l'autorité de la décision publique et compromet l'efficacité des mesures prises pour préserver l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte la mutation des trafics de médicaments et de substances réglementées, qui s'organisent désormais largement par l'intermédiaire des outils numériques. »
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« Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée. »
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« Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées. »
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« Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et… »
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« Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette. »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. »
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« Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le préfet lors d'un… »
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« Par cet amendement de repli nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs du maire d'interdiction de stationnement comme proposé par le présent article. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser à la fin de cet article que le pouvoir qu’il confère aux maires soit permis à une condition, celle de proposer une solution alternative aux personnes stationnées, qui conviendrait à… »
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« Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'obsession répressive envers les gens du voyage que constituent l'ensemble des articles ajoutés visant à réprimer le stationnement illicite. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue durée. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes. »
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« Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de l'augmenter. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de quasiment la doubler. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de la doubler. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. »
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« Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux atteintes qu’elles portent à l’efficacité des contrôles, à la sécurité publique et à la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît… »
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« Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via des ventes en ligne et en libre accès. »
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« Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers et à permettre son entrée en vigueur immédiate. »
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« Le présent amendement vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers. »
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« Le présent article renforce utilement la lutte contre le détournement du protoxyde d'azote en encadrant sa commercialisation. »
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« Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu'elle entraîne en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin d'assurer une… »
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« Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme. »
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« Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location. »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. »
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« Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport (restriction de la liberté… »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende forfaitaire… »
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« Au regard de la gravité et de la multiplication des violences et des troubles à l'ordre public constatés depuis de nombreuses années à l'occasion des manifestations sportives, il apparaît indispensable de renforcer les outils permettant… »
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« Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé par la commission des lois, afin de renforcer l'efficacité des dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux. »
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« Les dernières vagues de violences urbaines ont mis en évidence l'utilisation massive et détournée de certains articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, les services de secours, les bâtiments publics et les biens privés. »