Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 % et… »
-
« Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). »
-
« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »
-
« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %. »
-
« Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. »
-
« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent public sert, dans les… »
-
« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d’aides aux entreprises qui licencient pour raison économique, tout en distribuant des dividendes à leurs… »
-
« Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en instaurant une surtaxe de 22 % assise sur les versements effectués par ces plateformes, à leurs travailleurs prétendument indépendants. »
-
« Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, et le remplace par un régime de… »
-
« Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable. »
-
« L’automatisation et l’intelligence artificielle accroissent la productivité des entreprises mais réduisent la part du travail dans la valeur ajoutée, sur laquelle reposent les cotisations qui financent la protection sociale. »
-
« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 5 à 10 millions d’euros la valeur totale des actifs à partir de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables. »
-
« Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires, dont la croissance de 30 % en 2026 alors que le pays est au bord de la récession… »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019. »
-
« Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. »
-
« La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. »
-
« Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur les sociétés à 40% pour celles dont le chiffre d’affaires… »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de l’agro-industrie afin de faire financer par ceux qui captent une part… »
-
« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 100 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de la guerre contre l’Iran. »
-
« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de guerre qui connaissent une explosion de leur profit depuis la… »
-
« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. »
-
« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »
-
« Amendement de repli »
-
« Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts, dont l’échéance est… »
-
« Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre. »
-
« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
-
« Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans. »
-
« Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées… »
-
« Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), afin de le conditionner au dépassement des seuils… »
-
« En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. »
-
« Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. »
-
« Le rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2025 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2026, présente le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et… »
-
« Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles »
-
« Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent. »
-
« Le taux d’autofinancement des sociétés non financières reculerait de 88,8 % en 2025 à 84,3 % en 2027, et leur taux de marge de 32,2 % à 31,5 % (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026‑5, annexe 1). »
-
« Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés. »
-
« Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. »
-
« Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. »
-
« L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. »
-
« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d’échapper à la majorité de l’imposition. »