Amendement n° I-CF1447

Éric Ciotti UDR · Après l'article 15

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.

Une entreprise bénéficiaire puis déficitaire peut ainsi récupérer une plus grande part de l’impôt antérieurement payé, sous la forme de la créance prévue par le régime du report en arrière.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 8 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001447
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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