Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
13 674 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises. »
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« Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
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« Cet amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises. »
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« Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. »
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« L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe. »
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« Cet amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d’exonération de plus-value de cession de… »
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« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). »
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« Conformément aux dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), les intérêts versés par une entreprise à ses associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à sa disposition, en sus de leur part de… »
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« Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de… »
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« Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneurs désireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisant juridiquement le traitement fiscal des conséquences, pour l’entrepreneur individuel, de l’option pour l’impôt sur les… »
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« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique –… »
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« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme temporaire de suramortissement fiscal de l’intéressement. »
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« Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 15% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. »
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« Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. »
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« D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. »
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« La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
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« L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. »
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« Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. »
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« La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. »
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« L'article 39 du Code général des impôts, au 3e alinéa de son 2°, prévoit par dérogation que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis… »
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« La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. »
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« Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. »
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« Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de… »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. »
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« Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. »
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« Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, qui arrive à échéance… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 7 % sur le rachat d’actions. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur le rachat d’actions. »
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« Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, enfin véritable, de 1 % sur le rachat d’actions. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non sur la valeur nominale des actions, mais bien sur le prix de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales que nous subissons depuis 2020. »
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« Cet amendement vise à élargir le champ d'application du Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies) aux entreprises en charge de la distribution. »
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« Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes. »
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« Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices… »
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« Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faire participer plus justement au financement de nos… »
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« Cet amendement vise à : »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer les effets du… »
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« Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusement les termes de la « contribution temporaire de… »
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« Cet amendement des députés LFI vise à majorer l’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive… »
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« Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance au moins 40 % de femmes, comme le… »
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« Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de… »
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« Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. »
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« Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste permettant de se soustraire en totalité à l’impôt sur les… »