Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
886 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité. »
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« La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. »
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« Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. »
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« Cet amendement, élaboré avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie et aux organismes complémentaires. »
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« Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques en ALD. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du parcours de prévention mis en place par l’Assurance maladie, en responsabilisant les assurés qui ne respectent pas les rendez-vous et actions de prévention qui leur sont proposés ou… »
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« Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). »
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« Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. »
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« Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de : »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. »
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« Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de… »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. »
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« Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de… »
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« Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de… »
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« Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
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« Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. »
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« Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. »
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« Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française ainsi que les Français établis à l’étranger. »
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« Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les… »
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« Cet amendement vise à harmoniser le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité avec celui qui s’applique aux pensions de retraite les plus élevées. »
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« L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de cotisation en fonction du… »
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« Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. »
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« Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). »
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« Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les »
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« Les précédentes LFSS justifiaient les hausses successives du montant "M" sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels à baisser les… »
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« Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. »
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« Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025. »
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« Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. »
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« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. »