Amendement n° 751

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à harmoniser le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité avec celui qui s’applique aux pensions de retraite les plus élevées. Concrètement, il propose de ramener le taux de CSG sur les revenus d’activité de 9,2 % à 8,3 %, afin de mettre fin à une différence de traitement qui n’apparaît plus justifiée.

En effet, rien ne permet de considérer que les revenus issus du travail devraient être davantage imposés que les pensions de retraite les plus importantes.
Dans son rapport publié en octobre 2024, intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne qu’une personne percevant une pension équivalente à 2,5 fois le salaire moyen bénéficie d’un avantage fiscal estimé à environ 990 euros par an du fait de ce taux dérogatoire.

Ainsi, le présent amendement propose d’abaisser le taux de CSG appliqué aux revenus d’activité de 9,2 % à 8,3 %, afin de garantir une plus grande équité entre actifs et retraités dans le traitement fiscal de leurs revenus.