Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleLes amendements · Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
En clair
49 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Ce sous-amendement vise à préciser le lien entre les terrains qui peuvent être exclus de la préemption partielle, à l’initiative des propriétaires, et les immeubles non-agricoles sur lesquels la Safer ne dispose a priori pas de droit de… »
-
« En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er, ce sous-amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la… »
-
« Sous-amendement rédactionnel »
-
« Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux. »
-
« Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. »
-
« Cet amendement opère un renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux sur des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. »
-
« Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole. »
-
« Cette proposition de loi vise à répondre protéger la culture des terres agricoles en renforçant les moyens d’action et de régulation de la SAFER, elle agit sur le périmètre de son droit de préemption et améliore la mise en œuvre de ce… »