Sous-amendement n° 30

Jean-Luc Bourgeaux DR · Après l'article 2

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En clair

Jean-Luc Bourgeaux a déposé ce sous-amendement le 11 mars 2025, sur le texte « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole ». Il a été retiré le 11 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments »

les mots :

« d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption, dans la mesure où ce terrain constitue une dépendance indispensable et immédiate de ce bâtiment, ou s’il présente un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ce bâtiment, sans que la surface de ce terrain ne soit disproportionnée par rapport à la superficie de ce bâtiment ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à préciser le lien entre les terrains qui peuvent être exclus de la préemption partielle, à l’initiative des propriétaires, et les immeubles non-agricoles sur lesquels la Safer ne dispose a priori pas de droit de préemption.

La définition de ce que représente un terrain indispensable est également précisée pour garantir la protection des propriétés présentant un intérêt historique, culturel et patrimonial manifeste, qui est l’objectif premier de l’amendement du rapporteur qui réécrit le fonctionnement du droit de préemption partielle.