Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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788 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
788 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement met fin à la faculté, pour les organismes à caractère désintéressé, de détenir des droits de réservation sur les logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive et à leur exclusion ou expulsion du parc locatif social. »
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« Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier, pendant dix ans, d’une attribution prioritaire d’un nouveau… »
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« Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives aux condamnations pénales définitives du demandeur pour des… »
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« Cet amendement vise à préciser que la prise en compte du confort thermique des bâtiments doit répondre à un objectif concret : permettre aux occupants de ne subir ni une chaleur excessive en été, ni un froid excessif en hiver. »
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« Le présent amendement substitue à la décision d'un agent unique une décision collégiale, sans retirer à la protection du patrimoine aucune de ses garanties. »
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« Cet amendement vise à garantir que les logements neufs soient réellement adaptés aux épisodes de fortes chaleurs et puissent disposer d’un système actif de rafraîchissement lorsque les solutions passives sont insuffisantes. »
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« Cet amendement vise à préciser que les mesures relatives au confort d’été prévues dans le cadre du plan pluriannuel de travaux doivent pouvoir permettre effectivement le rafraîchissement des logements. »
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« Cet amendement vise à consacrer un véritable droit à l’installation, aux frais du copropriétaire, d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible en copropriété, sous réserve du respect de la structure de… »
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« Cet amendement vise à reconnaître explicitement la climatisation parmi les équipements permettant d’améliorer le confort d’été des logements. »
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« Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement le rafraîchissement des logements parmi les objectifs pris en compte dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) des copropriétés. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés concernées. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les copropriété de moins de 50 lots d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). »
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« Cet amendement vise à abroger les principales dispositions de l’article 160 de la loi « Climat et résilience » ayant instauré le calendrier d’interdiction progressive de location des logements en fonction de leur performance énergétique. »
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« Cet amendement vise à préciser expressément que les chambres d’hôtes ne sont pas soumises aux contraintes de performance énergétique prévues par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. »
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« Cet amendement vise à exonérer les gîtes ruraux des contraintes de performance énergétique applicables à la location. »
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« Cet amendement vise à exclure les meublés de tourisme des contraintes de performance énergétique applicables aux logements loués à titre de résidence principale. »
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« Bien que la diminution de loyer constitue un garde-fou, rien n’empêche d’étendre l’impossibilité, pour le juge, d’ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre le niveau de performance énergétique minimal, aux autres mesures… »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le juge de suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, lorsqu’un logement ne satisfait pas aux exigences de décence, notamment celles liées à la performance… »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le juge, de réduire ou de suspendre le paiement du loyer en raison du non-respect des exigences de performance énergétique, tout en maintenant les autres pouvoirs dont il dispose pour… »
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« Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant au juge de prononcer une réduction ou une suspension du loyer jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement. »
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« Cet amendement vise à exclure les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux bailleurs sociaux des interdictions de location fondées sur la performance énergétique issues de la loi « Climat et résilience ». »
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« Cet amendement vise à modifier la dénomination du : « diagnostic de performance énergétique » en : « relevé de consommation d’énergie », afin de retenir une terminologie plus directement compréhensible, en faisant clairement référence à… »
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« Cet amendement vise à exonérer des contraintes de performance énergétique les logements soumis à une protection patrimoniale, afin de préserver les caractéristiques architecturales et historiques du bâti. »
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« Cet amendement de repli vise à porter de trois à huit ans le délai applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. »
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« Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à une maison individuelle ou à un logement situé dans un immeuble collectif d’être considéré… »
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« Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. »
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« Cet amendement vise à pérenniser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire d’une maison individuelle ou d’un logement situé dans un immeuble collectif a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance… »
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« Cet amendement vise à sécuriser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. »
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« Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à un logement situé en copropriété d’être considéré comme décent au titre de sa performance… »
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« Cet amendement de repli vise à conserver l’échéance du 1er janvier 2030 pour la conclusion des contrats de travaux, tout en supprimant la limite de cinq ans prévue pour leur réalisation. »
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« Cet amendement vise à supprimer les limites temporelles encadrant la dérogation accordée aux logements pour lesquels des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible ont été contractualisés. »
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« Cet amendement vise à prévoir que toute résolution d’assemblée générale ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigible soit prise en compte dès lors qu’elle est intervenue après le 1er… »
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« Cet amendement de repli vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée pendant laquelle une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique… »
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« Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigé doit dater de moins de… »
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« Cet amendement de repli vise à porter de trois à sept ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant l’application des nouvelles exigences de performance… »
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« Cet amendement de repli vise à porter de trois à six ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant l’application des nouvelles exigences de performance… »
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« Cet amendement de repli vise à porter de trois à cinq ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant l’application des nouvelles exigences de performance… »
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« Cet amendement de repli vise à porter de trois à quatre ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant l’application des nouvelles exigences de performance… »
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« Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans prévue pour les contrats de location en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, afin de garantir durablement la stabilité des locataires et la sécurité juridique des bailleurs. »
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« Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été… »
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« Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été… »
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« Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été… »
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« Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement… »
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« Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement… »
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« Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement… »
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« Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la décence d’un logement dont le bail a été régulièrement… »
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« Cet amendement vise à reporter au-delà de l’élection présidentielle de 2027 les interdictions de mise en location fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), afin qu’un véritable débat démocratique puisse trancher la… »
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« Cet amendement vise à répondre à la crise du logement en supprimant les interdictions de mise en location fondées sur la classe énergétique des logements, afin de provoquer un choc d’offre sur un marché locatif aujourd’hui profondément… »