Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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35 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
13 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des dépôts et consignations à l’Agence française de développement… »
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« Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de confiscation des avoirs souverains par un dispositif de saisies des avoirs privés de personnes physiques ou morales dont les… »
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« Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la confiscation de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent… »
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« La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisie de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l’ensemble… »
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« La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales. »
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« Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction. »
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« Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis. »
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« Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable. »
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« La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge au principe d’universalité budgétaire. »
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« La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. »