amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° 10
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2756
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2756