Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
35 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique. »
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« La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire. »
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« La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion. »
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« La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif. »
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« La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas… »
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« Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité juridique. »
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« La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. »
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« La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et juridiques importantes. »
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« La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques centrales. »