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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

En clair

88 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

6 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 68 · Article unique Irrecevable

  2. · N° 58 · Après l'article unique Irrecevable

  3. · N° 65 · Article unique Irrecevable

  4. · N° CL20 · Article unique Irrecevable

  5. · N° CL10 · Article unique Irrecevable

  6. · N° CL5 · Article unique Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)