Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL10
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En clair
François-Xavier Ceccoli a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son sort
- Motif publié
- Cavalier (45)
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1410
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1410