Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersLes amendements · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
En clair
88 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
-
« Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »